RCCM OHADA : lire un numéro, obtenir un extrait et vérifier une entreprise

C'est quoi le RCCM OHADA ?

Le RCCM (parfois écrit R.C.C.M.) est le Registre du commerce et du crédit mobilier. Il est régi par le Livre 2 de l'Acte uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général. Selon son article 34, il permet aux assujettis de s'immatriculer et d'obtenir leur numéro dès le dépôt de leur demande, et il permet aussi « l'accès des assujettis et des tiers » aux informations qu'il conserve. C'est donc, par construction, un outil de vérification pour un acheteur ou un partenaire.

L’article 35 liste les assujettis : commerçants personnes physiques, sociétés commerciales, GIE, succursales, établissements publics à activité économique. Le registre reçoit aussi les dépôts d’actes, modifications, radiations et inscriptions de sûretés et de crédit-bail, d’où la mention « crédit mobilier ».

L'article 36 confie la tenue du RCCM au greffe de la juridiction compétente ou à l'organe compétent de chaque État. Un Fichier national centralise les registres d'un pays et un Fichier régional, tenu auprès de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), centralise les fichiers nationaux. Le texte précise que ces informations sont destinées à l'information du public. Une société doit demander son immatriculation dans le mois de sa constitution (article 46) ; le numéro et le lieu d’immatriculation doivent ensuite figurer sur ses factures et bons de commande (article 59).

Lire un numéro RCCM : structure et exemples

La nomenclature des codes de numérotation RCCM publiée par l'OHADA (version de juin 2019) fixe la structure d'un numéro RCCM : code pays sur deux lettres (code ISO), code ville sur trois lettres (code IATA), code juridiction sur deux chiffres, année sur quatre chiffres, identification de la formalité sur trois caractères, puis numéro de formalité sur cinq chiffres. Le code juridiction 00 désigne le Fichier national, 01 le premier registre local de la juridiction.

La première lettre du code de formalité indique la nature de l'inscription : A pour une personne physique, B pour une personne morale, C pour une société coopérative, D pour un dépôt, E pour un entreprenant, G pour un GIE, M pour une modification, R pour une radiation, S pour une sûreté et T pour une transcription d'office. Pour les sociétés commerciales, B12 désigne une SARL, B13 une SARL unipersonnelle, B14 une SA, B16 une SAS et B17 une SASU.

La nomenclature donne elle-même des exemples camerounais : CM-YDE-01-2015-A10-00001 correspond à la première personne physique commerçante immatriculée en 2015 au premier registre local de Yaoundé. Pour un exemple de numéro RCCM au Sénégal, la même logique donne, pour une SARL immatriculée au premier registre de Dakar, un numéro de la forme SN-DKR-01-AAAA-B12-NNNNN, où AAAA est l'année et NNNNN le numéro d'ordre. Il s'agit d'une illustration de la structure, pas d'un numéro réel.

Ce décodage révèle les incohérences : code B13 (SARL unipersonnelle) pour une société qui se dit SA, ville sans rapport avec le siège, année postérieure à l’ancienneté revendiquée. Les numéros plus anciens peuvent avoir une autre présentation.

Vérifier un RCCM en ligne et obtenir un extrait RCCM

L'Acte uniforme prévoit que les registres, les fichiers nationaux et le Fichier régional peuvent offrir un service accessible par Internet (article 92) et que toute personne peut obtenir sous forme électronique les informations figurant sur les formulaires déposés, ainsi que des extraits ou copies des documents publiés (article 97). Le Fichier national et le Fichier régional doivent répondre à une demande d'information immédiatement ou au plus tard dans les quarante-huit heures (articles 74 et 78).

Il n’existe pas de moteur unique de recherche RCCM pour toute la zone OHADA. Le site e-rccm.ohada.org sert à gérer le logiciel RCCM des administrations et ne propose pas de recherche publique ; il affichait, lors de notre consultation, 12 pays déployés.

La démarche fiable reste donc de demander l'extrait RCCM au partenaire, puis de le faire confirmer par le greffe ou le guichet compétent. Attention : les informations électroniques non certifiées ne valent que comme simple renseignement, sauf demande expresse de certification (article 98). Le coût d'une information, d'un extrait ou d'une copie ne peut être supérieur au coût administratif de l'opération (article 99).

RCCM Sénégal : passer par l'APIX à Dakar

Au Sénégal, l'APIX a mis en place un guichet unique de création d'entreprise. Selon le portail eRegulations Sénégal, la création peut se faire directement auprès des administrations ou, à Dakar, au Centre de facilitation des procédures administratives géré par l'APIX. Pour une société, seuls les notaires sont habilités à accomplir les formalités d'enregistrement par ce centre.

Le site de l'APIX et du guichet unique est investinsenegal.com. Pour une vérification RCCM à Dakar, la voie officielle consiste à obtenir l'extrait auprès du greffe compétent ou par l'intermédiaire de ce guichet, puis à vérifier que le code pays, le code ville et la forme juridique du numéro concordent avec les statuts.

RCCM Côte d'Ivoire : l'Identifiant Unique du CEPICI à Abidjan

En Côte d'Ivoire, la recherche d'un RCCM à Abidjan passe désormais par un autre identifiant. L'ordonnance n° 2015-182 du 24 mars 2015 et son décret d'application n° 2015-287 du 27 avril 2015 ont créé l'Identifiant Unique (IDU), numéro d'immatriculation personnel et unique attribué à chaque entreprise légalement constituée.

Selon le portail officiel servicepublic.gouv.ci, l'IDU est géré par le Guichet unique de l'investissement du CEPICI et attribué dès la création via le portail www.225invest.ci. Il remplace le numéro de registre de commerce du greffe du tribunal de commerce, le numéro de compte contribuable de la DGI, le numéro d'immatriculation à la CNPS et le code importateur/exportateur.

Un fournisseur ivoirien récent peut donc présenter un IDU plutôt qu’un numéro RC classique : demandez le certificat d’immatriculation unique et faites-le confirmer par le CEPICI en cas de doute.

RCCM Cameroun : le CFCE et les numéros CM-YDE ou CM-DLA

Au Cameroun, les formalités de création passent par le Centre de formalités de création des entreprises (CFCE). Pour un commerçant individuel, le portail eRegulations Yaoundé décrit trois étapes (dépôt du dossier, paiement, retrait des pièces) et indique que l'entrepreneur obtient l'immatriculation au RCCM, la carte de contribuable et le titre de patente de la première année.

Le même portail indique un coût de 53 000 XAF pour les frais d'immatriculation au RCCM d'un commerçant individuel et une durée totale estimée de trois à cinq jours. Ces données concernent la procédure de Yaoundé et peuvent différer pour une société. Les exemples officiels de la nomenclature OHADA sont d’ailleurs camerounais : CM-YDE pour Yaoundé, CM-DLA pour Douala.

Vérifier un partenaire avant de commander

Un extrait RCCM prouve qu’une entreprise existe juridiquement à une date donnée, pas sa capacité de production ni sa solvabilité. Pour une première commande, croisez-le avec les factures, l’adresse réelle et les sûretés inscrites.

SocoAfrica propose un service de vérification d'entreprise (/verification/) pour les fournisseurs inscrits dans son annuaire : les niveaux Vérifié et Premium sont sur devis. Vous pouvez aussi déposer gratuitement un appel d'offres (/rfq/) pour recevoir des propositions de fournisseurs du Sénégal, de Côte d'Ivoire, du Cameroun et des autres pays couverts, puis vérifier le RCCM de ceux que vous retenez.

Questions fréquentes

C'est quoi le RCCM ?

Le RCCM est le Registre du commerce et du crédit mobilier des États de l'OHADA. Il reçoit l'immatriculation des commerçants et des sociétés ainsi que l'inscription des sûretés et du crédit-bail, et ses informations sont destinées à l'information du public.

Comment vérifier un RCCM en ligne ?

Il n'existe pas de recherche publique unique pour toute la zone OHADA. Demandez l'extrait RCCM au partenaire, contrôlez la structure du numéro, puis faites confirmer les informations par le greffe ou le guichet unique du pays.

Quel est un exemple de numéro RCCM ?

La nomenclature OHADA de 2019 cite CM-YDE-01-2015-A10-00001, première personne physique commerçante immatriculée en 2015 au premier registre local de Yaoundé. Le format est : pays, ville, juridiction, année, code de formalité, numéro d'ordre.

Un extrait RCCM téléchargé a-t-il une valeur officielle ?

Selon l'article 98 de l'Acte uniforme, les informations électroniques non certifiées ne valent que comme simple renseignement. Pour un usage contractuel, demandez une copie certifiée par l'autorité qui tient le registre.