OHADA : définition, 17 pays membres, actes uniformes et CCJA d'Abidjan

OHADA : définition et traité de l'OHADA

C'est quoi l'OHADA ? Le sigle désigne l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Son objectif est de doter ses États membres de règles communes en droit des affaires, adoptées sous forme d'actes uniformes qui s'appliquent de la même manière dans chacun d'eux.

Le traité de l'OHADA, appelé traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, a été signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, à l'île Maurice. Il a été révisé le 17 octobre 2008 à Québec, au Canada. Ces deux dates sont rappelées par la page historique du site officiel ohada.org et par les actes uniformes eux-mêmes.

Le traité organise aussi l'entrée en vigueur des textes. L'Acte uniforme de 2010 sur le droit commercial général prévoit ainsi, en application de l'article 9 du traité, qu'il est applicable quatre-vingt-dix jours après sa publication au Journal officiel de l'OHADA. Le droit OHADA s'applique donc directement, sans loi nationale de transposition.

Les 17 pays membres de l'OHADA

Selon ohada.org, l'OHADA compte 17 États membres : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.

Parmi les huit pays couverts par SocoAfrica, trois figurent dans cette liste : le Sénégal, la Côte d'Ivoire et le Cameroun. Le Maroc, le Ghana, le Nigeria, le Kenya et l'Afrique du Sud n'en font pas partie : les règles OHADA décrites ici ne s'y appliquent pas, et chaque pays dispose de son propre droit des sociétés et de son propre registre.

Pour un acheteur qui travaille avec plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest et centrale, l'intérêt est concret : la forme d'une SARL, le contenu d'un registre du commerce ou les règles de la vente commerciale sont les mêmes à Dakar, Abidjan, Douala ou Lomé.

Les actes uniformes : le droit OHADA en pratique

Le droit OHADA, que l'on appelle parfois « code OHADA », est formé d'actes uniformes thématiques. La page officielle des actes uniformes cite notamment le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du GIE, les sûretés, les procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, les procédures collectives d'apurement du passif, les contrats de transport de marchandises par route, les sociétés coopératives, le droit comptable et l'information financière, l'arbitrage et la médiation.

Certaines dates sont indiquées sur ohada.org : l'acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement a été adopté le 10 avril 1998 à Libreville, l'acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière le 26 janvier 2017 et l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage le 23 novembre 2017.

L'acte uniforme portant sur le droit commercial général en vigueur date du 15 décembre 2010 et abroge celui du 17 avril 1997. Il traite du statut du commerçant et de l'entreprenant, du RCCM, du bail professionnel, du fonds de commerce, des intermédiaires de commerce et de la vente commerciale entre professionnels.

Deux règles de cet acte intéressent directement les acheteurs. Les obligations nées du commerce se prescrivent par cinq ans, sauf prescription plus courte (article 16). En matière de vente commerciale, le délai de prescription est de deux ans, sauf disposition contraire (article 301), et un défaut de conformité apparent doit être dénoncé dans le mois qui suit la livraison (article 258).

Acte uniforme OHADA sur les sociétés commerciales : formes et capital minimum

L'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE) a été révisé et adopté le 30 janvier 2014 par le Conseil des ministres de l'OHADA. La nomenclature RCCM publiée par l'OHADA en 2019 reflète les formes de sociétés commerciales reconnues : société en commandite simple, société en nom collectif, SARL pluripersonnelle ou unipersonnelle, SA pluripersonnelle ou unipersonnelle, SAS et SASU.

Sur le capital minimum de la SARL OHADA, l'article 311 de l'acte révisé laisse aux États la possibilité d'adapter le montant à leur contexte. Le Sénégal l'a utilisée : une loi adoptée à l'unanimité le 15 avril 2014 et entrée en vigueur le 6 mai 2014 a ramené le capital minimum de la SARL de 1 000 000 à 100 000 FCFA.

Le montant applicable à une SA, ou à une SARL dans un autre État membre, se vérifie dans le texte de l'acte uniforme et dans la loi nationale du pays concerné. Pour un acheteur, la forme juridique et le capital figurent dans la demande d'immatriculation au RCCM et donc dans l'extrait que le fournisseur peut produire.

La CCJA d'Abidjan, juridiction suprême de l'OHADA

La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA) est présentée par ohada.org comme l'institution clé de l'OHADA. Elle siège à Abidjan, en Côte d'Ivoire, et peut tenir des audiences dans d'autres États membres. Elle est en place depuis 1998 et a rendu ses premières décisions en 2001.

Depuis le 10 avril 2015, la Cour compte 13 juges élus par le Conseil des ministres pour un mandat de sept ans non renouvelable. Elle est saisie par recours en cassation, peut rendre des avis et administre un centre d'arbitrage. Elle est organisée en trois chambres.

La CCJA joue aussi un rôle dans le RCCM : l'Acte uniforme sur le droit commercial général prévoit un Fichier régional, tenu auprès de la CCJA, qui centralise les renseignements des fichiers nationaux de chaque État.

Ce que l'OHADA change pour vos achats

Commercer avec un fournisseur sénégalais, ivoirien ou camerounais, c'est contracter dans un cadre juridique commun : mêmes formes de sociétés, même registre, mêmes règles de vente commerciale. Une clause d'arbitrage peut viser le centre d'arbitrage de la CCJA.

SocoAfrica recense des fabricants, coopératives et exportateurs de ces trois pays OHADA et de cinq autres pays africains. Vous pouvez consulter l'annuaire par pays, déposer gratuitement un appel d'offres (/rfq/) et demander une vérification d'entreprise (/verification/) ; les niveaux Vérifié et Premium sont sur devis. Pour aller plus loin sur le registre, consultez notre guide sur la vérification d'un RCCM.

Questions fréquentes

C'est quoi l'OHADA ?

L'OHADA est l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. Créée par le traité signé à Port-Louis le 17 octobre 1993 et révisé à Québec le 17 octobre 2008, elle adopte des actes uniformes applicables dans ses États membres.

Quels sont les 17 pays membres de l'OHADA ?

Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo, selon ohada.org.

Quel est le capital minimum d'une SARL OHADA ?

L'article 311 de l'acte uniforme révisé permet aux États d'adapter ce montant. Au Sénégal, il a été ramené de 1 000 000 à 100 000 FCFA par une loi entrée en vigueur le 6 mai 2014 ; vérifiez la loi nationale du pays concerné.

Où siège la CCJA ?

La Cour commune de justice et d'arbitrage siège à Abidjan, en Côte d'Ivoire. Elle compte 13 juges depuis le 10 avril 2015 et statue notamment en cassation sur le droit OHADA.