ZLECAf et Maroc : ratification, application douanière et effets pour les exportateurs

ZLECAf Maroc : signature et ratification

Le Maroc figure parmi les pays qui ont signé l'accord portant création de la Zone de libre-échange continentale africaine le jour de son adoption, le 21 mars 2018 à Kigali. La liste officielle de l'Union africaine, datée du 22 mai 2026, indique ensuite une ratification le 24 février 2022 et un dépôt de l'instrument le 18 avril 2022.

Ce dépôt fait du Maroc un État partie à la ZLECAf. La circulaire de l'Administration des douanes et impôts indirects (ADII) de janvier 2024 reprend la même date : le Royaume a déposé ses instruments de ratification auprès de la Commission de l'Union africaine le 18 avril 2022.

Pour la présentation générale de l'accord, ses objectifs et ses protocoles, consultez notre article sur la définition de la ZLECAf. Les règles d'origine sont détaillées dans notre guide /blog/navigating-afcfta-rules-of-origin/.

La circulaire douanière de 2024 : ce qui s'applique

La mise en œuvre douanière au Maroc repose sur la circulaire n° 6530/223, signée à Rabat le 22 janvier 2024 et diffusée le lendemain. Elle fait suite à une lettre du ministère de l'Industrie et du Commerce du 28 décembre 2023, qui notifiait la liste des pays ayant achevé leurs procédures de mise en application de l'accord.

Elle porte sur le Protocole sur le commerce des marchandises. La liste A du Maroc, adoptée par le Conseil des ministres du commerce de la ZLECAf le 31 mai 2023, regroupe les produits dont le droit d'importation et la taxe parafiscale à l'importation sont démantelés. Selon la circulaire, la quatrième tranche, celle du 1er janvier 2024, s'applique directement.

La circulaire précise que l'application ne concerne pour l'instant que la liste A. Elle sera étendue aux listes B et C du Maroc une fois leur adoption formalisée et les notifications reçues par la douane. Au niveau informatique, le traitement préférentiel à l'importation est accordé avec le code accord « ZLECAF ».

Le principe de réciprocité : les listes P1 et P2

Les échanges au sein de la ZLECAf obéissent au principe de réciprocité. Pour l'appliquer, le département du Commerce extérieur a notifié à la douane deux listes de pays partenaires, appelées P1 et P2.

À l'importation au Maroc, le démantèlement de la liste A s'étale sur 5 ans pour les pays de la liste P1 et sur 10 ans pour ceux de la liste P2. À l'export, chaque pays de la liste P1 applique aux produits originaires du Maroc figurant dans sa propre liste A un démantèlement sur 5 ans, et chaque pays de la liste P2 un démantèlement sur 10 ans.

Ces listes de pays sont appelées à évoluer à mesure que d'autres États achèvent leurs procédures. Un exportateur marocain doit donc vérifier, pour chaque destination, si le pays figure dans P1 ou P2 et si son produit est dans la liste A du pays importateur.

Prouver l'origine marocaine de vos produits

Selon la circulaire, un produit est originaire s'il est entièrement obtenu au Maroc ou suffisamment transformé selon les règles spécifiques de l'appendice IV de l'annexe 2 du Protocole. L'accord prévoit le cumul de l'origine entre États parties et exige un transport direct entre leurs territoires ou à travers ceux-ci.

Deux preuves sont admises : le certificat d'origine selon le modèle conventionnel, ou une déclaration sur facture établie par un exportateur agréé, ou par tout exportateur si la valeur de la marchandise ne dépasse pas 5 000 dollars américains. La preuve est valable douze mois après sa délivrance.

Depuis le 24 juin 2024, selon Hespress, la demande de certificat d'origine se fait sur le système BADR au moment de la déclaration d'exportation. En attendant la dématérialisation complète, les données sont imprimées sur l'original du certificat, signé par l'exportateur ou son représentant. Une circulaire n° 6548/525 du 15 mars 2024 a par ailleurs adopté une tarification pour ce certificat.

Zones économiques spéciales et contrôles

Les produits fabriqués dans une zone économique spéciale peuvent bénéficier de l'accord à condition de respecter les règles d'origine de l'annexe 2, précise la circulaire de l'ADII. Une entreprise installée dans une zone franche ou une autre zone économique spéciale doit donc documenter l'origine de ses intrants comme n'importe quel autre exportateur.

L'accord prévoit aussi un contrôle a posteriori des preuves d'origine, sur doute fondé ou par sondage. Sans réponse suffisante dans un délai de six mois, le pays importateur peut refuser le traitement préférentiel. Conserver les justificatifs de fabrication et d'achat de matières est donc indispensable.

Les effets attendus pour les exportateurs marocains

Pour une entreprise marocaine, la ZLECAf ouvre des préférences tarifaires vers les États parties qui appliquent déjà l'accord, en plus des accords bilatéraux et régionaux existants. L'effet dépend du produit et du pays : il faut lire la liste A du pays importateur et la liste de pays P1 ou P2 qui le concerne.

Les services suivent. Selon le rapport d'étape présenté à l'UA en juillet 2025, la liste d'engagements spécifiques du Maroc dans cinq secteurs prioritaires (services aux entreprises, communication, finance, tourisme et transport) a été validée par le Conseil des ministres de la ZLECAf et devait être adoptée lors de la session suivante de la Conférence.

Les limites restent celles de l'accord : règles d'origine du textile et de l'automobile encore en négociation en juillet 2025, et pays partenaires qui n'appliquent pas tous encore leurs concessions.

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Questions fréquentes

Le Maroc a-t-il ratifié la ZLECAf ?

Oui. Selon la liste officielle de l'Union africaine, le Maroc a ratifié l'accord le 24 février 2022 et déposé son instrument le 18 avril 2022.

Depuis quand la ZLECAf s'applique-t-elle à la douane marocaine ?

La circulaire de l'ADII n° 6530/223, diffusée le 23 janvier 2024, organise l'application douanière du Protocole sur le commerce des marchandises, pour la liste A du Maroc.

Comment obtenir un certificat d'origine ZLECAf au Maroc ?

Depuis le 24 juin 2024, la demande se fait sur le système BADR lors de la déclaration d'exportation, puis les données sont imprimées sur l'original du certificat signé par l'exportateur.

Les produits d'une zone franche marocaine bénéficient-ils de la ZLECAf ?

Oui, s'ils respectent les règles d'origine de l'annexe 2 du Protocole sur le commerce des marchandises, selon la circulaire de l'ADII.