Décret des marchés publics 2023 au Maroc : ce que change le décret n° 2-22-431

Le décret des marchés publics 2023 : références officielles

Le texte s'intitule décret n° 2-22-431 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) relatif aux marchés publics. Il a été adopté après avis de la commission nationale de la commande publique et après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 29 décembre 2022, comme l'indiquent ses visas.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Bulletin officiel n° 7176 du 9 mars 2023. La traduction officielle en français figure au Bulletin officiel n° 7184 du 6 avril 2023, édition de traduction officielle. Le décret est contresigné par le ministre délégué chargé du budget.

Le décret compte 170 articles répartis en douze chapitres, parmi lesquels les types et prix des marchés, les procédures de passation, les prestations architecturales, la dématérialisation, l'approbation des marchés, la gouvernance, les réclamations et recours, puis les dispositions transitoires et finales. Plusieurs annexes complètent le texte, dont la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats de droit commun.

Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Selon l'article 169, le décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Bulletin officiel. La publication ayant eu lieu le 9 mars 2023, il s'applique depuis le 1er septembre 2023. À la même date, il abroge le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 relatif aux marchés publics, tel qu'il avait été modifié et complété.

L'article 170 prévoit que les procédures lancées avant cette date restent soumises à l'ancien décret. Les textes pris pour l'application du décret de 2013 demeurent en vigueur à titre transitoire, jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement. C'est le cas notamment des cahiers des clauses administratives générales, qui restent la référence tant qu'un nouveau texte ne les remplace pas.

Un champ d'application unique et des principes élargis

L'article 2 vise les marchés de travaux, de fournitures et de services passés pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ou autres personnes morales de droit public tenus d'appliquer cette réglementation. L'entreprise qui répond à une commune, à un ministère ou à un établissement public retrouve donc les mêmes règles.

L'article premier rappelle les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement, de garantie des droits des concurrents et de transparence, auxquels s'ajoutent l'intégrité et la bonne gouvernance. Il demande au maître d'ouvrage de tenir compte, selon le cas, des dimensions économique, sociale et environnementale, du développement durable, de l'efficacité énergétique et de la promotion de l'innovation.

Préférence nationale et mesures en faveur des TPME

L'article 147 organise la préférence nationale. Lorsque des concurrents non installés au Maroc soumissionnent, le montant de leur offre financière est minoré ou majoré de quinze pour cent selon sa position par rapport au prix de référence, sous réserve des accords internationaux ratifiés par le Maroc. Pour les études, la majoration de quinze pour cent s'applique directement. Un groupement en est dispensé lorsque ses membres installés au Maroc détiennent au moins trente pour cent du groupement.

L'article 148 impose au maître d'ouvrage de réserver trente pour cent du montant prévisionnel des marchés qu'il compte lancer chaque année budgétaire aux très petites, petites et moyennes entreprises installées au Maroc, y compris les jeunes entreprises innovantes, aux coopératives, aux unions de coopératives et aux auto-entrepreneurs. Il doit aussi publier chaque année sur le portail le nombre et le montant global des marchés attribués à ces entreprises.

En matière de sous-traitance, l'article 151 limite la part sous-traitée à la moitié du montant du marché toutes taxes comprises et oblige le titulaire qui sous-traite à faire appel à des prestataires installés au Maroc, notamment les TPME, coopératives et auto-entrepreneurs.

Procédures et outils numériques prévus par le décret

Outre l'appel d'offres ouvert, restreint ou avec présélection, l'article 19 prévoit un appel d'offres ouvert simplifié pour les marchés d'un montant estimé égal ou inférieur à un million de dirhams hors taxes. Le décret consacre aussi des articles aux marchés de conception-réalisation (article 11), au dialogue compétitif (article 12) et à l'offre spontanée (article 13).

Le chapitre sur la dématérialisation prévoit le dépôt et le retrait électroniques des plis sur le portail des marchés publics (article 135), une base de données électronique des entrepreneurs gérée par la Trésorerie générale du Royaume (article 137), les enchères électroniques (article 138) et l'achat sur catalogues électroniques (article 139).

Où trouver le décret des marchés publics 2023 en PDF

Le portail marchespublics.gov.ma met à disposition une version française du décret au format PDF, dans sa rubrique consacrée aux textes réglementaires. L'article 134 du décret prévoit d'ailleurs que les textes législatifs et réglementaires régissant les marchés publics y soient publiés.

Le texte qui fait foi est celui du Bulletin officiel. Pour une citation précise dans un mémoire, une réclamation ou un contrat, référez-vous au numéro d'article et au Bulletin officiel n° 7176 (texte arabe) ou n° 7184 (traduction française).

Marchés publics, appels d'offres privés et partenaires

Le décret régit la commande publique. Les achats des entreprises privées suivent leurs propres règles. SocoAfrica accueille gratuitement les appels d'offres privés sur sa page /rfq/, distincte du portail des marchés publics.

Les règles sur la sous-traitance et la part réservée aux TPME poussent les grands titulaires à travailler avec des entreprises installées au Maroc. L'annuaire SocoAfrica des entreprises du Maroc et la page /verification/ aident à identifier ces partenaires et à vérifier leur existence avant de signer.

Questions fréquentes

Quel est le décret des marchés publics en vigueur au Maroc ?

Il s'agit du décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics, qui a abrogé le décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013 (article 169).

Depuis quand le décret des marchés publics 2023 s'applique-t-il ?

L'article 169 fixe l'entrée en vigueur au premier jour du sixième mois suivant la publication au Bulletin officiel du 9 mars 2023, soit le 1er septembre 2023. Les procédures lancées avant cette date restent régies par l'ancien décret (article 170).

Où télécharger le décret des marchés publics 2023 en PDF ?

Une version française en PDF est disponible sur le portail marchespublics.gov.ma. La version qui fait foi est publiée au Bulletin officiel n° 7176, et sa traduction française au Bulletin officiel n° 7184.

Le décret réserve-t-il une part des marchés aux PME ?

Oui. L'article 148 oblige le maître d'ouvrage à réserver trente pour cent du montant prévisionnel de ses marchés annuels aux TPME installées au Maroc, aux coopératives, à leurs unions et aux auto-entrepreneurs.