CCAG-T au Maroc et CCAG-EMO : ce que fixent les cahiers des clauses administratives générales

Qu'est-ce qu'un CCAG dans les marchés publics marocains

Le décret n° 2-22-431 du 8 mars 2023 relatif aux marchés publics range les cahiers des charges en trois niveaux : les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS). Les CCAG fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou à une catégorie de ces marchés, et sont approuvés par décret (article 16).

Lorsqu'un marché comporte plusieurs catégories de prestations, le CCAG applicable est celui de la catégorie prépondérante. En l'absence de CCAG propre aux prestations, le marché est régi par le CCAG en vigueur le plus adapté, que le maître d'ouvrage ajuste au besoin dans le CPS (article 16).

Les CCAG actuels ont été pris sous l'empire des décrets antérieurs. L'article 170 du décret de 2023 maintient en vigueur, à titre transitoire, les textes pris pour l'application du décret de 2013, jusqu'à leur abrogation ou leur remplacement. Le CPS de chaque marché indique le CCAG auquel il se réfère : c'est ce document qu'il faut lire en premier.

Le CCAG-T au Maroc : texte de référence et champ d'application

Le CCAG-T (parfois écrit CCAGT) est le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux. Il a été approuvé par le décret n° 2-14-394 du 6 chaabane 1437 (13 mai 2016), publié au Bulletin officiel n° 6470 du 2 juin 2016. Son article 4 fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2016, et son article 5 abroge le décret n° 2-99-1087 du 4 mai 2000, qui approuvait le précédent CCAG travaux.

Selon son article premier, le CCAG-T fixe les conditions d'exécution des marchés de travaux et arrête les droits et les obligations du maître d'ouvrage et de l'entrepreneur. Ses 84 articles sont répartis en neuf chapitres : dispositions générales, garanties du marché, obligations générales de l'entrepreneur, préparation et exécution des travaux, interruption des travaux, prix et règlement des comptes, réceptions et garanties, mesures coercitives, règlement des différends et litiges.

Le CCAG-T énumère aussi les documents constitutifs du marché. Y figurent notamment l'acte d'engagement, le CPS, le bordereau des prix et le détail estimatif, la décomposition du montant global et le sous-détail des prix lorsque le CPS les mentionne comme pièces contractuelles, et le CCAG-T lui-même.

Les garanties prévues par le CCAG-T

L'article 14 rattache les garanties pécuniaires au dahir n° 1-56-211 du 11 décembre 1956 : cautionnements provisoire et définitif et retenue de garantie. Le CPS fixe leur importance et peut en dispenser l'entrepreneur en tout ou partie.

Sauf stipulation contraire du CPS, le cautionnement définitif est fixé à trois pour cent du montant initial du marché, arrondi au dirham supérieur, et doit être constitué dans les vingt jours qui suivent la notification de l'approbation du marché (article 15). La retenue de garantie correspond à un dixième de chaque acompte et cesse de croître lorsqu'elle atteint sept pour cent du montant initial du marché augmenté des avenants (article 64).

Ces garanties peuvent être remplacées par des cautions personnelles et solidaires choisies parmi les établissements agréés (article 17). Le cautionnement définitif est restitué et la retenue de garantie payée après mainlevée du maître d'ouvrage, dès la signature du procès-verbal de réception définitive (article 19).

Réceptions et délai de garantie

La réception provisoire intervient après contrôle de la conformité des travaux. Elle transfère la propriété et les risques au maître d'ouvrage et ouvre le délai de garantie (article 73 du CCAG-T).

Le délai de garantie est de douze mois à compter du procès-verbal de réception provisoire, sauf stipulation différente du CPS. Pendant ce délai, l'entrepreneur est tenu à une obligation de parfait achèvement : il remédie à ses frais aux imperfections et malfaçons signalées (article 75).

Le CCAG-EMO : études et maîtrise d'œuvre

Le CCAG-EMO est le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre passés pour le compte de l'État. Il a été approuvé par le décret n° 2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002), publié au Bulletin officiel n° 5010 du 6 juin 2002, et il est entré en vigueur six mois après sa publication (article 2 du décret).

Il s'applique aux marchés d'études et de maîtrise d'œuvre, ainsi qu'aux marchés de contrôle technique, d'essais et d'analyses de laboratoire du bâtiment et des travaux publics. Le maître d'ouvrage peut aussi s'y référer pour tout autre marché de services. Il ne s'applique pas aux prestations confiées aux architectes, qui relèvent de leur propre réglementation.

Son article 12 renvoie aux textes en vigueur pour la constitution des cautionnements provisoire et définitif, et laisse au CPS le soin d'en fixer l'importance. Comme pour le CCAG-T, lisez le CPS pour connaître la version du cahier applicable et les éventuelles dérogations.

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Questions fréquentes

Quel texte approuve le CCAG-T au Maroc ?

Le décret n° 2-14-394 du 13 mai 2016, publié au Bulletin officiel n° 6470 du 2 juin 2016 et entré en vigueur le 1er octobre 2016.

Que signifie CCAG-EMO ?

C'est le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre, approuvé par le décret n° 2-01-2332 du 4 juin 2002.

Le CCAG-T est-il toujours applicable depuis le décret de 2023 ?

L'article 170 du décret n° 2-22-431 maintient en vigueur, à titre transitoire, les textes pris pour l'application du décret de 2013 jusqu'à leur remplacement. Le CPS de chaque marché précise le CCAG de référence.

Quel est le délai de garantie d'un marché de travaux ?

Douze mois à compter du procès-verbal de réception provisoire, sauf stipulation différente du CPS (article 75 du CCAG-T).